Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS MG PROTECT ; au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé à Saint Saturnin les Avignon 84450 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 831 412 408 ci-après dénommée « la société » et gérant le site https://www.mg-protect.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet MG PROTECT : https://www.mg-protect.com dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet MG PROTECT ; http://www.mg-protect.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site MG PROTECT ; https://www.mg-protect.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site MG PROTECT ; https://www.mg-protect.com de la société, dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site MG PROTECT ; https://www.mg-protect.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande, le mode et le pays de livraison.

TABLEAU TARIFS LIVRAISON
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site MG PROTECT ; https://www.mg-protect.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…) devra s’identifier à l’aide de ses informations personnelles. La société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la société, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit envoyer un chèque correspondant au montant de sa commande vers l’adresse suivante : SAS MG PROTECT 218 Chemin de la Bane 84450 Saint Saturnin les Avignon et à l’ordre suivant : MG PROTECT. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par Carte Bancaire». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.
Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SAS MG PROTECT 218 Chemin de la Bane 84450 Saint Saturnin les Avignon ; soit par email à l’adresse suivante : contact@mg-protect.com.

Article 5. Réserve de propriété
La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Exclusion du droit de rétractation

Dans les cas suivants, vous ne pouvez pas révoquer votre contrat :

- pour des contrats portant sur la livraison de marchandises (par ex. protège dents) qui ne sont pas fabriquées à l’avance et dont la fabrication a nécessité une sélection ou une définition individuelle de votre part.

- pour des contrats incontestablement conçus selon vos exigences personnelles (par ex. des protège dents avec des textes ou motifs personnalisés).

Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par service de livraison avec suivi (pour les produits sur mesure finis) et sans suivi (pour les kits de prise
 d'empreinte), remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société bénéficient d’une garantie de 1 mois. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société qui le reprendra et l’échangera. Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS MG PROTECT 218 Chemin de la Bane 84450 Saint Saturnin les Avignon, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité
La société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La société ne peut-être tenue pour responsable pour une différence de teinte entre celle obtenue après application et celle figurant sur le configurateur figurant sur le site MG PROTECT ; https://www.mg-protect.com.

Droits d‘auteur sur les motifs d’impression, exemption de responsabilité

Le Client assure expressément qu‘il est autorisé à publier les textes et les motifs, ainsi qu’à les reproduire. Le Client garantit en particulier qu’il protège les intérêts relatifs à la protection des données et/ou aux droits des éventuelles personnes concernées. Le Client s‘engage à ne pas communiquer de données dont le contenu viole les droits de tiers (par ex. droits d‘auteur et des marques de fabrique) ou enfreint des lois existantes ou les bonnes mœurs.

En outre, nous nous réservons le droit de soumettre à un examen spécifique les contenus ou textes racistes, politiques ou discriminatoires et de rejeter en conséquence la commande du produit.

Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site MG PROTECT ; https://www.mg-protect.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Médiation des litiges de consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à : SAS MG PROTECT 218 Chemin de la Bane 84450 Saint Saturnin les Avignon.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société, le Service du Médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

La liste des services du Médiateur agrées par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) est disponible sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des litiges : 
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

À défaut de résolution amiable d’un litige portant sur des opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente, ce litige sera porté devant le tribunal compétent de la Ville d’Avignon département 84.

Article 12. Données à caractère personnel
La société s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS MG PROTECT 218 Chemin de la Bane 84450 Saint Saturnin les Avignon.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes.